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COMMUNE D’OULX

(CITTA METROPOLITANA DI TORINO)

SECTEUR –SERVICE Secrétariat

Acte administratif n° 17/31.03.2021

Objet: Approbation du verbal pour le marquage de plantes pour abattage par le Consorzio Forestale AVS 2021-04-Oulx-03 sur 26.03.2021. Affectation du bois.

LE GESTIONNAIRE DE SERVICE

Vu que le c.c. par acte n. 3 du 22.03.2021 a approuvé le budget pour l’exercice 2021;

Rappelé la délibération G.C. n. 21 du 26.3.2021 d’approbation de Peg 2021;

Étant donné qu'il est nécessaire de planifier un plan de récupération des plans dans la zone près du camping de Beaulard, afin de garantir la sécurité publique;

Étant donné que le gestionnaire du camping de Beaulard avec Note Prot. n. 2462 sur 12.03.2021 a

demandé l'affectation du bois qui sera identifié par le consorzio Forestier de l’AVS, à titre gratuit pour la restauration d'une reconstruction de palissade et d'autres travaux de reconstruction dans le

camping;

Compte tenu des minutes des plantes marquées par le consorzio Forestier AVS N. 2021-04-Oulx-03 du 26.03.2021 - Ordre de travail 02-2021-001.00 - Instance n. 58609, qui prévoit la vente de n. 32 plantes comme sur la liste rapportée dans le compte de marquage, dont l'intervention est nécessaire pour des raisons de sécurité et n'est pas configuré comme une coupe boisée;

Compte tenu de la simple communication n. 58609 (annexée au rapport de marquage), rendu par le CFAV conformément à la mise en œuvre Règles forestières Art. 13 l.r. 10.2.2009 N ° 4 SMI;

Considérant que la gratuité de la mission doit être reconnue comme une intervention à effectuer pour des raisons de sécurité (le matériau sera utilisé au camping pour la Restauration de travaux de reconstruction de palissade et autres);

Rappelant la législation en vigueur sur le sujet;

Inséré dans le présent document l’ avis de régularité comptable et de couverture financière en vertu de l'art. 151 - 4ème paragraphe - D.LGS. 267 du 18.08.2000 émis par le responsable des services financiers;

Conformément à l'art. 147 bis de Tuel 267/2000 certifie la régularité technique de la loi et de l’exactitude de l'action administrative;

Étant donné l'art. 192 du décret législatif 18.08.2000 n. 267 "Texte unique des lois sur l'organisation des autorités locales ";

Appelé les articles. 107 - Paragraphes 2 et 3 - et 109 - Paragraphe 2 - du décret législatif 18.8.2000 n. 267;

DETERMINE

  1. Rappeler la prémisse pour former partie intégrante et substantielle du présent acte ;

  2. Approuver le rapport de marquage du Consorzio Forestale AVS N. 2021-04-OULX-03 – Ordre de travail 02-2021-001.00 du 26.03.2021, relatif à la vente de n. 32 plantes, selon la liste déclarée dans le tableau n. 2, conservé dans les actes, dont l'intervention est nécessaire pour des raisons de sécurité;

  3. Attribuer à l'Orsa Srl – Gérant responsable du camping du hameau de Beaulard, à titre gratuit et sans avoir à rembourser les dépenses de marquage, les matériaux ci-dessus, selon les motivations rapportées dans l'introduction, vu que le bois sera utilisé à l'intérieur du camping pour la restauration de travaux de reconstruction de palissade et d'autres travaux de maintenance;

  4. De subordonner les actions d'abattage à ce qui est indiqué dans la réglementation de sécurité et environnement pour les chantiers forestiers pour la cession du matériel selon annexe au procès-verbal de marquage et les dispositions régionales en vigueur;

  5. De pratiquer la publication en mairie pendant 15 jours conformément au Tuel 267/2000.

Cette détermination:

  • Aux fins de la publicité et de la transparence administrative, il sera publié dans le registre Praetorium municipal à partir d'aujourd'hui pendant 15 jours consécutifs;

  • Il aura exécution avec l'affichage de l'avis de couverture financière et comptable selon les articles 147 BIS et 151 - Paragraphe 4 - du décret législatif 267/00.

Selon l'art. 8 de la loi n. 241/1990, il est rendu note que le Responsable de procédure est le Responsable de l’Area Amministrativa - Paola Grasso.

Oulx, le 31 mars 2021 LE RESPONSABLE DE SERVICE

GRASSO Paola

Signature électronique

Vu du responsable du service Comptable conformément à l'art. 151, paragraphe 4 et de l'art. 147

BIS Paragraphe 1, du décret législatif 18.08.2000 n. 267, avec opinion favorable sur larégularité comptable et attestant la couverture financière de l’acte.

Oulx, le 31 mars 2021 Le Responsable du service Comptable

VANGONE Lucia Signature électronique