COMMUNE DE SALBERTRAND

Pzza Martiri della Libertà n°1 – 10050 SALBERTRAND

PROCES VERBALE DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL N.7

Objet : APPROVATION DU PLAN DE PROTECTION CIVILE DE LA COMMUNE DE SALBERTRAND.

Le trente janvier DEUX MILLE VINGT ET UN à 11h30 dans la salle de réunion habituelle, régulièrement convoquée, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique en Première session Extraordinaire, avec les personnes présentes :

POURPOUR ROBERTO P DOLCI ELMO P BARBANGELO NICOLA P ALESSANDRIA ROBERTO A

BOUVET LUIGINA CARLA P	JOANNAS RICCARDO		P
SERRA LUCREZIA P	GARAVELLI MASSIMO		P
SERRA ROBERTO GIULIO P	CODEGA IRIS		P
TICLI MASSIMILIANO EZIO P

Participe à la séance le secrétaire communal qui verbalise DR. MARIETTA CARCIONE.

Le président a pris acte de la réunion et a déclaré la séance ouverte.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Étant donné que:

- suite à la loi du 16 mars 2017, n ° 30, contenant «Délégation au gouvernement pour la réorganisation des dispositions législatives sur le système national de protection civile», le décret législatif du 2 janvier 2018 n ° 1 «Code de la protection civile» a été publiée;

- L'article 1 du décret législatif précité du 2 janvier 2018, n ° 1, indique la définition et la finalité du Service national de la protection civile; - l'article 2 du même décret législatif du 2 janvier 2018, n.1, mentionne : «Les activités de protection civile sont celles qui visent à prévoir, prévenir et atténuer les risques, gérer les urgences et les surmonter»;

- L'article 3 du décret législatif du 2 janvier 2018, n ° 1, mentionne: «Les autorités de protection civile font partie du service national qui, selon le principe de subsidiarité, de différenciation et d'adéquation, garantit l'unité du système juridique en exerçant, en relation aux domaines respectifs du gouvernement, les fonctions de nature politique en matière de protection civile ... "

- au paragraphe 1 lettre c) du même article art3 du décret législatif du 2 janvier 2018 n.1, entre autres, les maires et maires métropolitains, sont définis, dans le cadre du Service national de la protection civile, autorités territoriales de protection civile et exercent leurs fonctions de contrôle sur l'exécution intégrée et coordonnée des mêmes activités par des structures appartenant aux administrations respectives (ex article 6, paragraphe 1), conformément aux dispositions du décret législatif du 18 août 2000, no. 267;

- à l'article 12 du décret-loi du 2 janvier 2018 n.1, les fonctions sont attribuées aux municipalités et définissent la responsabilité du maire, en particulier, comme indiqué au paragraphe 1, l'exercice dans le domaine communal de la protection civile la planification des activités et la direction des secours en fonction des structures auxquelles elles appartiennent, est une fonction fondamentale des communes ;

- la loi régionale du 26 avril 2000, n ° 44 (Dispositions réglementaires pour la mise en œuvre du décret législatif du 31 mars 1998, n ° 112 `` Délégation des fonctions et tâches administratives de l'Etat aux Régions de la part des Organes locaux, en application du chapitre I de la loi du 15 mars 1997, n ° 59), à l'article 72 fait état des fonctions administratives attribuées aux communes dans le domaine de protection civile :

a) la mise en œuvre dans la communauté des activités de prévision d'interventions de prévention des risques définis par les programmes et plans régionaux et provinciaux;

b) l'adoption de toutes les mesures, y compris celles pour faire face à l'urgence, et nécessaires pour assurer les premiers soins en cas d'événements catastrophiques dans la zone communale ;

c) l'adoption, conformément aux orientations régionales sur la base du plan provincial, des plans communaux et / ou intercommunaux de protection civile, y compris sous les formes de partenariats coopératifs envisagés par la loi 142/1990 et dans le milieu montagne dans le cadre des communautés de montagne, ainsi que leur mise en œuvre;

d) l'activation des premiers secours à la population et les interventions urgentes nécessaires pour faire face à l'urgence;

e) la supervision de la mise en œuvre par une partie des structures locales de protection civile des services d'urgence;

f) le recours au service volontaire de protection civile au niveau municipal et intercommunal, y compris par la constitution de groupements communaux et intercommunaux ;

Rappelant la loi régionale 14.04.2003, n.7, "Dispositions en matière de protection civile" ainsi que le décret législatif du 18 octobre 2004 n.7 / R (règlement régional pour la programmation et la planification des activités de protection civile) et le D.PGR 18 octobre 2004, n.8 / R (Règlement Régional de discipline et d'orientation des structures de protection civile) et disciplinaire), tel que modifié par D.PGR 27 novembre 2006, n ° 12 / R;

Vu que:

- les municipalités de Bardonecchia, Chiomonte, Exilles, Giaglione, Gravere, -Meana di Susa, Moncenisio, Oulx et Salbertrand, chacune avec leur propre résolution du conseil, ont constitué l'Unione Montana des municipalités d'AltaVallediSusa-UMAVS- conformément à l'article 32 de la Décret législatif 267/2000 e des artt.12 et 13 de la Loi Regione Piemonte du 28.09.2012 n. 11 et modifications ultérieures

- dans le statut de l'Unione Montana Alta Valle Susa, dans l'annexe relative aux fonctions attribuées à la première mise en œuvre, les fonctions fondamentales dans le domaine de la protection civile sont énumérées;

Considérant que le dernier plan municipal dans le domaine de la protection civile de la municipalité de Salbertrand remonte à l'année 2009;

Ayant reconnu que l'Unione Montana Alta Valle Susa par détermination du chef de service n 64 le 10/12/2018 a confié la charge à la société Technical Design s.r.l. via S. GiovanniBosco 7 / D Cuneo la rédaction du plan de protection intercommunale de l'Unione Montana Alta Valle Susa (municipalités de Bardonecchia, Chiomonte, Exilles, Giaglione, Gravere, Meana di Susa, Moncenisio, Oulx et Salbertrand);

Il a été noté que la société Technical Design s.r.l. de Cuneo a procédé à la préparation des plans susmentionnés et à la livraison de ceux-ci à l'Unione Montana Alta Valle Susa par note enregistrée n ° 827 du 17/07/2020, et a donc transmis les plans indiqués aux municipalités de l'Unione Montana AVS composés comme suit:

• Analyse territoriale

• Scénarios de risque

• Organisation des ressources

• Procédure d'urgence

• Formation, information, essais

• cartographies

- Ressources instrumentales

- Services technologiques

- Scénario de risque hydrogéologique

- Scénarios de risque d'avalanche

- Scénario de risque d'incendie d'interface

- Scénarios de risque digues

• Fiches des ressources municipales

• Fiches des points critiques

• CD contenant le plan intercommunal

Vu l'article 12 paragraphe 4 du décret législatif du 2 janvier 2018 n ° 14:

" La municipalité approuve par résolution du conseil le plan municipal de protection civile de la zone, établi selon les critères et les modalités à définir par directives adoptées en application de l'article 15 et avec les orientations régionales visées à l'article 11, paragraphe 1, lettre b ); la résolution régit également les mécanismes et les procédures d'examen et de mise à jour périodiques du plan, éventuellement en les adressant par acte au maire, au conseil ou à la structure administrative compétente, ainsi qu'en diffusion auprès des citoyens ";

«Il est donc considéré qu'il est nécessaire de prévoir l'adoption par les communes de l'union, de leur propre plan de protection civile dans le cadre du plan général de protection civile intercommunale préparé au niveau de l'Union Montana Alta valleSusa;

Reconnaissant que le conseil municipal, avec cette résolution, agit de sa propre autorité;

Acquis avis favorable conformément à l'article 49 du décret législatif 267/00 et suivants et plus précisément:

- Conformément à la régularité technique du responsable du domaine technique;

- Conformément à la régularité comptable de la personne responsable des services financiers;

Étant donné que la libération n'entraîne pas de frais;

"Vu le T. U. Enti Locali approuvé par le décret législatif du 18.08.2000 n.267et suivants ;

Un vote à l'unanimité favorable exprimé à main levée avec le résultat suivant:

- présents n.10

- abstenu: n. =

- votants: n. 10

- votes pour: 10

- vote contraire: n. =

DELIBERE

1. «-Rappeler le fait comme partie intégrante et substantielle de ce dispositif.

2. Approuver le plan communal de protection civile de la ville de Salbertrand dans le cadre du plan intercommunal de l'Union Montana Alta Valle Susa, élaboré par la société Technical Designs.r.l.de Cuneo en 2020 et composé des documents suivants:

- Analyses territoriales

- Scénarios risques

- Organisation des ressources

- Procédure d'urgence

- Formation, information, essais

- cartographies

- Ressources instrumentales

- Services technologiques

- Scénario de risque hydrogéologique

- Scénarios de risque d'avalanche

- Scénario de risque d'incendie d'interface

- Scénarios de risque

- Fiche des ressources communales

- Fiche points critiques

- CD contenant le plan intercommunal.

- 3. Evidemment, le plan de protection civile étant un instrument dynamique soumis à des révisions et modifications périodiques, il est transmis à l'exécutif pour approbation de futurs événements et pour les mises à jour éventuelles.

4.Evidemment, pour la meilleure diffusion et information du citoyen sur le système communal de protection civile et le comportement correct à maintenir en cas d'urgence, les moyens et les outils de communication institutionnels préparés, ainsi que toutes brochures d'information et / ou des réunions publiques seront utilisées.

5.Remplacer intégralement l'ancien plan communal de protection civile par le nouveau plan, objet de la présente résolution.

6. Envoyer une copie du plan en question à la Préfecture de Turin, la Città Métropolitana de Turin et la Région Piémont pour les mesures compétentes appropriées et également envoyer une copie de ce document à l'Union Montana Alta Valle Susa.

7. - De déclarer la présente résolution immédiatement exécutoire, en vertu de la loi, par un deuxième vote séparé et exprimé sous la forme des résultats suivants:

- présents n.10

- abstenus ==

- votants n.10

- favorables n.10

- contraires n.==

Lis, confirmé e souscrit.

LE PRESIDENT LE SECRETAIRE COMMUNAL

ROBERTO POURPOUR MARIETTA CARCIONE

Ce document signé numériquement selon la loi n.10 / 2002, t. u. n .445 /2000 et normes suivantes, remplace le document papier et la signature autographe.

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