COMMUNE DE SALBERTRAND

Pzza Martiri della Libertà n°1 – 10050 SALBERTRAND

PROCÈS-VERBAL 24

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALBERTRAND

OBJET : ACCEPTATION DU PLAN FINANCIER DU SERVICE INTÉGRÉ DE GESTION DES DÉCHETS POUR L'ANNÉE 2020

Le vingt-deuxième jour du mois de décembre DEUX MILLE VINGT à 18h30 dans la salle de réunion habituelle, régulièrement convoquée, le Conseil municipal s'est réuni en séance publique en Première session Extraordinaire, avec les personnes présentes :

POURPOUR ROBERTO P DOLCI ELMO P BARBANGELO NICOLA P ALESSANDRIA ROBERTO P

BOUVET LUIGINA CARLA P	JOANNAS RICCARDO		A
SERRA LUCREZIA P	GARAVELL I MASSIMO		P
SERRA ROBERTO GIULIO P	CODEGA IRIS		A
TICLI MASSIMILIANO EZIO P

Participe à la séance le secrétaire communal qui verbalise DR. MARIETTA CARCIONE.

Le président a pris acte de la réunion et a déclaré la séance ouverte.

LE CONSEIL COMMUNAL

Au vu de :

• Article 1, paragraphe 639, de la loi du 27 décembre 2013, n.147 instituant, le 1er janvier 2014, la taxe déchets (TARI), destinée à financer les coûts du service de collecte et d'élimination des déchets, qui est une composante de la taxe municipale unique (IUC);

• L'article 1, paragraphe 738, du décret législatif n ° 160 du 27 décembre 2019, aboli, avec effet à partir de 2020, la taxe communale unique, adoptant la taxe sur les déchets (TARI);

• Article 1, paragraphe 527, du décret législatif n ° 205 du 27 décembre 2017, attribué à l'Autorité de régulation de l'énergie, Reti e Ambiente (ARERA), entre autres, les fonctions de régulation en matière de fourniture et de régulation du tarif selon méthode de détermination des services de rémunération, y compris les services fiscaux intégrés et, sur la base de l'évaluation des principes de rentabilité et du principe «Chiinquinapaga» « Qui pollue paie »;

• la résolution de l'ARERA n ° 43 du 31/10/2019 a défini les critères de reconnaissance des coûts de fonctionnement et d'investissement du service intégré de gestion des déchets, pour la période 2018-2021;

• L'article 8 de l'arrêté du président de la République du 27 avril 1999 n ° 158 règle le plan financier du service de gestion des déchets;

• Le paragraphe 702 de l'article 1 de la loi du 27 décembre 2013, n ° 147 ont plein pouvoir sans préjudice de l'autorité de régulation des collectivités locales en matière relevant des dispositions de l'article 52 du décret-loi du 15 décembre 1997, n ° 446;

• Le paragraphe 654 de l'art. 1 de la loi n ° 147 / 2013 détermine qu’avec les tarifs de la Tari la couverture intégrale des couts en investissements et d’exercice relatifs au service doit être assurée et comprendre également les couts selon l’article 15 du décret législatif du 13 janvier 2003 n 36, mais en excluant les couts relatifs aux déchets spéciaux car l’élimination se fera aux frais des producteurs, qui devront certifier le traitement en conformité aux normes en rigueur ;

• Le paragraphe 683 de l'article 1 de la loi n ° 147/2013 prévoit que le conseil municipal doit approuver, dans le délai fixé par la réglementation de l'Etat pour l'exécution du budget, le tarif du TARI en conformité avec le plan financier du service de gestion des déchets urbains, rédigé par le sujet qui effectue le service et approuvé par le conseil communal, selon la législation actuelle en vigueur ;

• L'article 107 du décret législatif et n ° 18 du 17/03/2020, converti par amendements à la loi n ° 27 du 24 avril 2020, paragraphe 5, dispose que les communes peuvent, nonobstant l'article 1, paragraphes 654 et 683, de la loi du 27 décembre 2013, n ° 147, approuver les tarifs du TARI et ceux adoptés pour l'année 2019, également pour l'année 2020, en appliquant avant le 31 décembre 2020 l’approbation du plan économique et financier du service des déchets (PEF) pour 2020;

• art. 6 de la résolution ARERA no. 443/2019, qui régit la procédure d'approbation du plan financier du service de gestion des déchets, prévoyant notamment que le plan doit être validé par l'organisme territorial compétent ou par une personne ayant le profil de gestionnaire des déchets, et remet à ARERA le devoir d’approuver le plan financier, après que l’Organisme territorial compétent se soit engagé.

A souligné que :

• Le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'épidémie de COVID-19 une urgence sanitaire et d'importance internationale;

• par résolution du conseil d'administration du 31 janvier 2020, a été déclaré six mois d'état d’urgence en Italie relatifs au risque sanitaire avec et / ou apparition de pathologies résultant d'agents transmissibles ;

Après avoir rappelé le décret législatif et la publication du conseil d'administration du 07.10.2020, l'état d'urgence est prorogé jusqu'au 31.01.2021;

Considérant que l'urgence majeure liée à la propagation du Coronavirus a imposé au Gouvernement l'adoption de plusieurs dispositions législatives importantes visant à contenir les effets négatifs résultant de la propagation du virus, dont le D. I. du 17 mars 2020 , N ° 18;

Ayant rappelé l'art. 107 du décret législatif du paragraphe précédent, converti en loi 27 du 24.04.2020, qui au paragraphe 5 est écrit mot pour mot:

"Nonobstant l'article 1, paragraphes 654 et 683, de la loi n ° 147 du 27 décembre 2013, les communes peuvent approuver le tarif TARI et le tarif respectif adopté pour l'année 2019, également pour l'année 2020, en assurant avant le 31 décembre 2020 la détermination et approbation du plan économique et financier du service Déchets (PEF) pour 2020. L'éventuelle compensation entre les résultats du PEF pour 2020 et les coûts fixes pour l'année 2019 pourra être répartie sur 3 ans, à partir de 2021. "

Il a été rappelé que le CADO.S. (Consorzio Ambiente Dora Sangone), a été créé par la Loi Regionale n ° 24/2002, au nom des 54 communes du consortium, dont la commune de Salbertrand, afin d'assurer l'organisation des services de balayage route, la collecte des déchets indifférenciés, ainsi que l'enlèvement des déchets, exerçant également les pouvoirs de contrôle sur les gestionnaires ou les sociétés de services (Acsel S.pA et Cidiu Servizi S.pA).

Par conséquent, considérant que le C.A.DO.S. exerce les fonctions des autorités compétentes prévues par la résolution ARERA 443/2019;

Rappelant la résolution CC n 5 du 05/ 06/2020 par laquelle cette administration a confirmé, en vertu des dispositions de lois précitées, la mise à jour des tarifs 2019 avec l'intention de procéder d'ici le 31 juillet 2020 à l'adoption du nouveau plan financier établi selon les directives introduites par l'Autorité de régulation des réseaux énergétiques et de l'environnement (ARERA) avec résolution n ° 443 du 31 octobre 2019, et selon les dispositions de la circulaire 158/2020.

En raison de l'urgence épidémiologique, le gouvernement central a défini comme le dernier délai pour l'adoption du budget prévisionnel 2020/2021, le 31.10.2020.

Après avoir vérifié que, sur la base des dispositions de l'article 1, paragraphe 169 de la loi du 27 décembre 2006 n ° 296, ce dernier prévoit que «les organismes locaux décident des tarifs et des barèmes selon leurs compétences dans le délai fixé par les dispositions d’état pour délibérer le budget prévisionnel. Ces délibérations, même si elles ont été approuvées après le début d’exercice, pourvu que ce soit dans les délais indiqués, auront effet à compter du 1^er janvier de l’exercice. En cas de non-respect de cette obligation dans les délais impartis, les tarifs et barèmes de ces conditions s'entendent prolongés »;

Rappel de délibération n.14 du 25.09.2020 par laquelle le C.A.DO.S. (Consorzio Ambiente Dora Sangone) a approuvé le PEF MTR, selon la méthode ARERA, année 2020;

Considéré les temps de transmission du PEF MTR par le CA.DO.S. dont il a été rendu impossible de faire au 31.07.2020 pour l'approbation des nouvelles données selon les modalités ARERA pour l'année 2020;

Rappelé par la délibération du conseil communal n.22 du 21/07/2020 avec laquelle il a été procédé, conformément à la résolution adoptée par l'ARERA le 5 mai 2020 n.158 dans laquelle certaines procédures de réduction par concertation avec le TARI ont été accordées à certains utilisateurs particulièrement touchés par la crise, instituer une indemnité compensatoire en faveur d’utilisations non domestiques ;

Compte tenu du fait que cet organisme en date du 31.10.2020, date limite d'approbation des taux du TARI relatifs à l'année 2020, avait conduit à des activités de gestion relatives aux factures Tari pour l'année en cours calculées sur la base de la confirmation des tarifs 2019 afin de faciliter les utilisateurs, en adhérant implicitement aux dispositions de l'ex article 17 D.l . du 17 mars 2020 n ° 18, converti en loi 27 du 24.04.2020;

Notant que conformément à l'article 8 de la résolution ARERA n ° 443/2019 / R / rif, l'organisme territorialement compétent transmet à l'Autorité, dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption des déterminations pertinentes ou à compter du terme établi par la législation d’État, la préparation du PEF et l'équivalent du service intégré de gestion des déchets, ou des services individuels qui constituent l’activité de gestion.

Après avoir rappelé la communication du CA.DO.S. demandant la transmission de la résolution de reprise du PEF MTR ARERA annualité 2020, et procédant, afin de permettre l'insertion par le C.A .DO.S sur le net ;

Après avoir obtenu l'avis favorable sur la régularité technique et comptable conformément à l'article 49 c.1 T.U. 267/00 par le chef du service financier, qui est ci-joint afin d’en devenir partie intégrante ;

Suite au vote à main levée qui a abouti au résultat suivant:

- présents: n. 9

- s'est abstenu: n. =

- votants: n. 9

- votes pour: 9

- votes contraires: n. =

DELIBERE

1. Reconnaître que le récit susmentionné fait partie intégrante et substantielle de ce dispositif.

2. De prendre acte du plan financier des coûts du service de gestion intégrée des déchets pour l'année 2020, approuvé par résolution du consortium C.A.DO.S n. 14 du 25.09.2020, conformément aux dispositions de l'ARERA mentionnées dans l'introduction et, en annexe A) à la présente résolution, en tant que partie intégrante et substantielle.

3. En fonction de ce qui est apparu lors des questions à la Commission des Finances dans laquelle, au regard de l'ajustement éventuel entre les coûts résultant du FPE pour 2020 et les coûts déterminés pour l'année 2019, il a été confirmé la possibilité pour les communes d'utiliser le fonds créé en vertu de l'article 106 du décret législatif du 19 mai 2020 n ° 34 converti avec des modifications de la loi du 17 juillet 2020 n ° 77 afin de maintenir l'équilibre du PEF 2020, réduisant ainsi la charge pour les utilisateurs TARI pour les annualités suivantes, comme prévu par l'article 107 du décret législatif loi 18 de 2020.

4. Par conséquent, donner acte que tous les coûts éventuels seront imputés au budget municipal.

5. Transmettre le présent communiqué au consortium C.A.DO.S afin de transmettre les documents via la plateforme en réseau ARERA.

6. Déclarer la délibération immédiatement exigible selon la loi et par un second vote séparé et exprimé de manière formelle à mains levées, donnant le résultat suivant:

- présents: n. 9

- s'est abstenu: n. =

- votants: n. 9

- votes pour: 9

-votes contraires : n.=

Lu, confirmé et souscrit.

LE PRÉSIDENT LE SECRÉTAIRE MUNICIPAL

ROBERTO POURPOUR MARIETTA CARCIONE

Ce document signé numériquement selon la loi n.10 / 2002, t. u. n .445 /2000 et normes suivantes, remplace le document papier et la signature autographe.

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